Article 01 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La SAS Europaca s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans lecadre des dites conditions.
Article 02 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre SAS Europaca et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 03 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales.
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 04 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date paiement de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
Article 05 : Validation des commandes
Pour passer commande via le Site, il vous suffit de faire votre choix d’articles, de les ajouter au fur et à mesure à votre panier, de valider ce dernier pour confirmer votre commande. Ensuite vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et entrez vos coordonnées, votre choix des modes de paiement.
Une confirmation de commande vous sera aussitôt adressée par e-mail avec le numéro de référence de votre commande.
Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu'elles sont confirmées par nos services, et commence à courir dès réception de l'intégralité du prix TTC.
Article 06 : Confirmation de commande
Toute commande fait l'objet d'une confirmation par écrit. Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. La SAS Europaca recommande au client de conserver son bon commande jusqu’à la livraison effective.Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la SAS Europaca. Cette dernière ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront à la charge du client. Les produits lui seront réexpédiés après règlement des frais de port réellement payés par la SAS Europaca et non sur la base du frais de port forfaitaire mentionné dans le bon de commande.
Article 07 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS Europaca et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 08 : Informations sur les produits
8-a : la SAS Europaca présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la SAS Europaca ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La SAS Europaca se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : la SAS Europaca ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La SAS Europaca n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
8-d : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS Europaca.
8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "www.europaca.eu". La SAS Europaca dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 09 : Prix
Nos prix sont indiqués en Euro et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client. Le prix tient compte de la livraison. Nos prix sont TTC et tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des cours du marché et des matières premières.
Article 10 : Mode de paiement
Le client a le choix de régler sa commande :
- par virement bancaire sur le compte:
IBAN FR76 1131 5000 0108 0115 1200 717
- par chèque bancaire ou postal à l'adresse suivante: "EUROPACA 104 chemin de Fondacle 13012 MARSEILLE" ; En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès leur réception.
- par cartes bancaires: cartes bleues, Visa, MasterCard
Le client garantit à la SAS Europaca qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La SAS Europaca se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. La SAS Europaca se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison, d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La SAS Europaca conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 70 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la SAS Europaca est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, la SAS Europaca se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la SAS Europaca ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 12 : Modalités de livraison
12.a - Les produits sont livrés soit par Colissimo soit par transporteurs privés, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en France métropolitaine et à titre exceptionnel, en dehors de cette zone. Lorsque nous réaliserons des envois hors de France métropolitaine, les frais de port et d'emballage seront automatiquement calculés, au cours du processus de commande, en fonction du poids du colis et de sa destination. Le client devra alors choisir les tarifs et options de livraison, dont il désire bénéficier.
12.b – la SAS Europaca ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client doit vérifier sa commande lors de sa réception. S'il constate qu'un produit est manquant ou abîmé, il doit le signaler immédiatement à notre service clientèle. Par ailleurs, aucun remboursement ne pourra être exigé si les colis manquants ou abîmés ne sont pas notés sur le bon de livraison. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »), il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la SAS Europaca puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le client devra transmettre ce constat par simple courrier à : SAS Europaca – 104 chemin de Fondacle 13012 Marseille.
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes - non présentation au rendez-vous
Avant de valider sa commande, le client est tenu de vérifier que les produits qui apparaissent sur son bon de commande sont bien ceux qu'il a choisis. Il doit également vérifier la conformité de sa commande dans le mail de confirmation qui lui est envoyé par la SAS EUROPACA. Toutefois, en cas d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client dispose de 48 heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès de la SAS EUROPACA une réclamation. ATTENTION, en cas de produit manquant, le client doit impérativement conserver l'intégralité de l'emballage du colis reçu jusqu'à ce que le service client ait répondu. En effet, il arrive fréquemment que le client jette, par mégarde, un ou plusieurs articles avec l'emballage. Si le client jetait l'emballage ayant servi à l'expédition de son colis, nous ne pourrions répondre à sa réclamation. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En outre, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le produit a été abîmé, entamé ou utilisé par le client.
Article 15 : Droit de rétractation
la SAS EUROPACA accorde au client un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour annuler une commande ou pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
En vertu de l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur le Site.
Cela étant énoncé, et en cas de non respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits personnalisés commandés.
En cas de non respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de la SAS Europaca.
Il est cependant expressément stipulé que :
La restitution sur le Site des couleurs des produits d'imprimerie n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.
La restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raison.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.
Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la SAS EUROPACA par simple courrier, en rappelant votre numéro de commande, à : SAS EUROPACA 104 chemin de Fondacle 13012 Marseille. la SAS EUROPACA recommande au client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du client. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou entamé ne sera ni remboursé ni échangé. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander :
- Soit le remboursement des sommes versées, le client sera alors remboursé par chèque.
- Soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées, les frais de re-expédition restant à la charge du client.
- Soit de recevoir un bon d'achat, d'une validité d'un an, d'un montant équivalent aux sommes versées.
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. Le client est expressément informé que la SAS EUROPACA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées sur l'étiquette des produits livrés au client.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la SAS EUROPACA pour obtenir une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvé, le Tribunal de Commerce de Marseille (13) sera seul compétent.
Siret : 489 795 872 000 30
TVA intracommunautaire : FR 06489795872
